L’acte sous seing privé, l’acte authentique et l’acte contresigné par l’avocat

Colloque au Sénat (organisé par l’Association des anciens étudiants du DESS de droit notarial de Paris II)

27 avril 2009

Ce contenu a été mis à jour le 24 juin 2015 à 19 h 59 min.