La loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016, réformant le droit des obligations
Mustapha Mekki
La loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016, Paris
Lien vers l'événement2 mai 2018
Ce contenu a été mis à jour le 4 mai 2018 à 4 h 55 min.